Cour d’Assises

Le comité Leger programme des catastrophes Outreau à répétition……

Posted by Gilles Sainati on mai 20, 2009
perpectives de l'Etat de droit / No Comments

 

Selon les révélation du Journal Lacroix , le comité léger chargé de réformer le code pénal proposerait d’introduire en cour d’assises la procédure du « plaider coupable » (1).

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