Faits & Libertés

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 13 mai 2009

Séance de 11 heures

Compte rendu n° 48

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président

– Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sur son premier rapport annuel 

La séance est ouverte à 11 heures.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président

La Commission procède à l’audition de M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sur son premier rapport annuel.

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Texte notamment paru dans le site http://lmsi.net

Alors qu’en 2009 s’applique progressivement la loi prévention de la délinquance, il est toujours interessant de connaître “l’intention” du gouvernement à l’époque. L’analyse de la  loi prévention de la délinquance est me semble t-il fondamentale pour connaître et comprendre l’approche sarkozyste qui se veut une démarche globale sous tendue par analyse comportementaliste des rapports humains essentiellement fondée sur le couple action/sanction. Elle  se veut globalisante et en définitive totalisante dans son explication du monde. Il y a certes beaucoup de concessions aux médias dans cette politique , mais il serait réducteur de n’y voir qu’un populisme pénal, car son développement à un rapport avec  une profonde remise en cause de l’esprit des lumières,  en ce sens l’une de ses sources puise dans la croisée des fonds contre révolutionnaire et bonapartiste selon la classification de René Rémond, .

GS

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Selon les révélation du Journal Lacroix , le comité léger chargé de réformer le code pénal proposerait d’introduire en cour d’assises la procédure du « plaider coupable » (1).

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Un rapport de la Ligue des Droits de l’Homme, du Syndicat de la magistrature, de Syndicat des Avocats de France Mai 2009

Face à la politique sécuritaire la résistance citoyenne s’organise

Dans le corps de son précédent rapport bisannuel, la commission nationale ‘Citoyens- Justice-Police’ s’inquiétait légitimement de la dégradation continue et organisée de la relation entre les citoyens et leur police : sur-pénalisation des comportements, fichage exponentiel, policiers et gendarmes soumis à des objectifs chiffrés et exigence de résultats.

La commission nationale saluait néanmoins l’action difficile menée par la commission nationale de déontologie de la sécurité, autorité administrative indépendante qui permet au citoyen de pouvoir bénéficier d’une enquête effective et autonome. Le constat du rôle protecteur des libertés du citoyen par la CNDS était cependant teinté d’une vive inquiétude quant à l’absence de moyens donnés à cette dernière pour lui permettre d’exercer effectivement sa mission de contrôle.

Deux ans plus tard, les constats sont encore plus amers : aggravation de la politique pénale et sociale dérivant vers une politique de ‘total contrôle’, tensions sociales exacerbées par la mise en oeuvre d’une véritable frénésie répressive, dilution des principaux remparts protecteurs offerts aux citoyens.

La commission nationale constate avec intérêt l’émergence marquée de résistances citoyennes aux abus de pouvoir et d’autorité qui émanent de représentants des forces de l’ordre.

Le rapport est consultable en ligne notamment sur le site de la  Ldh ( voir blogoliste)

Contexte politique

               La vidéo surveillance devient la dernière technique à la mode en matière de sécurité, principalement sous l’impulsion de notre Président de la République. 

En effet le gouvernement  s’apprête a mettre en place un plan drastique de suppression  -d’ici à 2011- de 10000 emplois dans la police et la gendarmerie. Ce plan révélé par une dépêche de l’Agence France Presse du 23/10/2007 prévoit entre autres “la remise à plat de l’organisation territoriale des forces (de sécurité) et de la formation”, ce qui impliquerait la “fermeture de la moitié des brigades” de gendarmerie et la “constitution de grandes circonscriptions de police nationale sur le périmètre d’agglomérations de plus de 50000 habitants….

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Dangereuse, car elle déroge au fondement principal du droit pénal en France: il ne peut y avoir de peine sans infraction. Or précisément en prévoyant une période de sureté après la peine, en basant cet enfermement sur la notion de dangerosité, cette réforme pose comme principe fondateur la présomption de culpabilité basée sur un pronostic, c’est à dire que l’on sanctionne l’hypothèse d’une nouvelle infraction…..

Inutile, car dans sa version actuelle, ce nouveau texte ne concerne qu’a peine 1 % des personnes déjà condamnées pour ce type de fait, mais surtout elle ne résoud en rien le problème des délinquants sexuels dont on sait que la meilleure assurance contre leur récidive est la mise en place de réels soins en prison et ensuite d’un suivi pluridisciplinaire à l’extérieur, choses totalement délaissées par le pouvoir politiquue depuis des decennies, qui concentrent la totalité des moyens financiers a construire des prisons sans développer les structures socio-éducatives ..et de santé.

Cette loi du du 8 janvier 2008 a fait enfin réagir les députés de l’opposition qui se sont opposés farouchement à son adoption. Ce fut une bonne chose, mais leur colère, désapprobation est à la hauteur de l’aveuglement dont ils étaient victimes cette dernière décennie. En effet pour mettre en perspective les différents textes qui viennent d’être votés comme les peines plancher ou la réforme de la carte judiciaire, il faut comprendre que le sécuritaire sarkozyste basé sur une démagogie victimaire et une manipulation médiatique du fait divers n’est que l’aboutissement d’un consensus politique daté des années 1995/2000.

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C’était en 1986, la loi sur la  décentralisation administrative battait son plein, il m’est venue l’idée ausi bizarre soit-elle d’utiliser les dernières technologies à la pointe de l’informatique pour mettre en place un système d’aide à la décision. Ceci fait je réalisais un travail d’épistémologie juridique et de systémique des organisations et de la décision juridique.

La thèse peut être trouvée à http://www.anrtheses.com.fr/Catalogue/SCat_4052.htm

Les conclusions d’un tel travail  ont ouvert la voie à d’autres travaux d’informatique juridique, mais il n’en reste pas moins vrai que:

- un système experts d’aide à la décision n’est possible qu’en matière de compétence lieé, c’est a dire où le décideur juriste n’a pas de marge d’appréciation, sinon c’est 1984 à coup sûr… Il semble que certains bons esprits du ministère de la justice découvrent cette technique 20 ans plus tard et veulent l’appliquer au droit pénal, droit civil… au secours!!!!

- Par contre l’analyse systémique d’un texte notamment de procédure , d’une norme,  est très fructueuse et permet de comprendre ses limites..

Mais nous aurons l’occasion d’y revenir….

GS

Alors que le juriste classique s’interroge encore l’étendue du recul de la présomption d’innocence dans le code de procédure pénale et ce qui pourrait être encore sauvé, la multiplicité des principes sécuritaires dérogatoires du droit commun ont déjà fait leur oeuvre modifiant chaque jour substantiellement l’édiction de la norme pénale dans les prétoires. En témoigne la frénésie des incarcérations en cours .

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