Le projet de M. Nicolas Sarkozy de supprimer les juges d’instruction ressemble fort au trophée que l’on brandit à la fin d’une bataille, histoire de bien faire comprendre qui est le vainqueur. Le rôle de ce juge de l’investigation a en effet sans cesse été réduit ces dix dernières années et il ne traite plus 4% du contentieux pénal, pour la plupart des crimes passionnels et sexuels et trafic de stupéfiants régionaux. Le reste des affaires, composé pour l’essentiel de petite délinquance urbaine, est orienté vers des procédures rapides, comme les comparutions immédiates devant les tribunaux correctionnels ou directement traité par les Parquets. Continue reading…
perpectives de l'Etat de droit
Depuis 1986, date où la législation antiterroriste a été instaurée en France, un empilement de lois successives a construit un système pénal d’exception qui renoue avec les lois scélérates du xixe siècle et rappelle les périodes les plus sombres de notre histoire.
L’accusation d’ « association de malfaiteurs en vue de commettre une infraction terroriste », inscrite au Code pénal en 1996, est la clef de voûte du nouveau régime. Or, ses contours sont particulièrement flous : il suffit de deux personnes pour constituer un « groupe terroriste » et il suffit d’un acte préparatoire pour que l’infraction soit caractérisée. Cet acte préparatoire n’est pas défini dans la loi, il peut s’agir du simple fait d’entreposer des tracts chez soi. Surtout, n’importe quel type de relation – même ténue ou lointaine, voire amoureuse ou amicale – avec l’un des membres constituant le « groupe » suffit pour être impliqué à son tour. C’est pourquoi, sur dix personnes incarcérées pour des infractions « en rapport avec le terrorisme », neuf le sont sous cette qualification. Continue reading…
J’arrive si peu a faire passer d’article dans la presse, qu’il ne faut pas rater celui-là:
Le Monde Diplomatique de juin 2009
L’indépendance de la justice n’est plus un dogme
par Gilles Sainati
Comme à l’hôpital ou à l’université, la « culture du résultat » s’est imposée à la justice. Ses priorités, ses équilibres et même sa philosophie ont été radicalement transformés en une dizaine d’années. A tel point que Rachida Dati peut affirmer que son indépendance n’a pas besoin d’être garantie…
Selon les révélation du Journal Lacroix , le comité léger chargé de réformer le code pénal proposerait d’introduire en cour d’assises la procédure du « plaider coupable » (1).
Un rapport de la Ligue des Droits de l’Homme, du Syndicat de la magistrature, de Syndicat des Avocats de France Mai 2009
Face à la politique sécuritaire la résistance citoyenne s’organise
Dans le corps de son précédent rapport bisannuel, la commission nationale ‘Citoyens- Justice-Police’ s’inquiétait légitimement de la dégradation continue et organisée de la relation entre les citoyens et leur police : sur-pénalisation des comportements, fichage exponentiel, policiers et gendarmes soumis à des objectifs chiffrés et exigence de résultats.
La commission nationale saluait néanmoins l’action difficile menée par la commission nationale de déontologie de la sécurité, autorité administrative indépendante qui permet au citoyen de pouvoir bénéficier d’une enquête effective et autonome. Le constat du rôle protecteur des libertés du citoyen par la CNDS était cependant teinté d’une vive inquiétude quant à l’absence de moyens donnés à cette dernière pour lui permettre d’exercer effectivement sa mission de contrôle.
Deux ans plus tard, les constats sont encore plus amers : aggravation de la politique pénale et sociale dérivant vers une politique de ‘total contrôle’, tensions sociales exacerbées par la mise en oeuvre d’une véritable frénésie répressive, dilution des principaux remparts protecteurs offerts aux citoyens.
La commission nationale constate avec intérêt l’émergence marquée de résistances citoyennes aux abus de pouvoir et d’autorité qui émanent de représentants des forces de l’ordre.
Le rapport est consultable en ligne notamment sur le site de la Ldh ( voir blogoliste)
Contexte politique
La vidéo surveillance devient la dernière technique à la mode en matière de sécurité, principalement sous l’impulsion de notre Président de la République.
En effet le gouvernement s’apprête a mettre en place un plan drastique de suppression -d’ici à 2011- de 10000 emplois dans la police et la gendarmerie. Ce plan révélé par une dépêche de l’Agence France Presse du 23/10/2007 prévoit entre autres “la remise à plat de l’organisation territoriale des forces (de sécurité) et de la formation”, ce qui impliquerait la “fermeture de la moitié des brigades” de gendarmerie et la “constitution de grandes circonscriptions de police nationale sur le périmètre d’agglomérations de plus de 50000 habitants….
La loi sur la périiode de rétention administrative pour les criminels d’enfants est typique de la démarche sarkozyste: dangereuse, destructrice de l’Etat de droit et finalement inutile.
Dangereuse, car elle déroge au fondement principal du droit pénal en France: il ne peut y avoir de peine sans infraction. Or précisément en prévoyant une période de sureté après la peine, en basant cet enfermement sur la notion de dangerosité, cette réforme pose comme principe fondateur la présomption de culpabilité basée sur un pronostic, c’est à dire que l’on sanctionne l’hypothèse d’une nouvelle infraction…..
Inutile, car dans sa version actuelle, ce nouveau texte ne concerne qu’a peine 1 % des personnes déjà condamnées pour ce type de fait, mais surtout elle ne résoud en rien le problème des délinquants sexuels dont on sait que la meilleure assurance contre leur récidive est la mise en place de réels soins en prison et ensuite d’un suivi pluridisciplinaire à l’extérieur, choses totalement délaissées par le pouvoir politiquue depuis des decennies, qui concentrent la totalité des moyens financiers a construire des prisons sans développer les structures socio-éducatives ..et de santé.
Cette loi du du 8 janvier 2008 a fait enfin réagir les députés de l’opposition qui se sont opposés farouchement à son adoption. Ce fut une bonne chose, mais leur colère, désapprobation est à la hauteur de l’aveuglement dont ils étaient victimes cette dernière décennie. En effet pour mettre en perspective les différents textes qui viennent d’être votés comme les peines plancher ou la réforme de la carte judiciaire, il faut comprendre que le sécuritaire sarkozyste basé sur une démagogie victimaire et une manipulation médiatique du fait divers n’est que l’aboutissement d’un consensus politique daté des années 1995/2000.
Alors que le juriste classique s’interroge encore l’étendue du recul de la présomption d’innocence dans le code de procédure pénale et ce qui pourrait être encore sauvé, la multiplicité des principes sécuritaires dérogatoires du droit commun ont déjà fait leur oeuvre modifiant chaque jour substantiellement l’édiction de la norme pénale dans les prétoires. En témoigne la frénésie des incarcérations en cours .
